Les actualités
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Lorsqu’une SARL devient une EURL à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique, son régime fiscal peut soulever des difficultés. Que se passe-t-il si les formalités permettant de confirmer son assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’ont pas été expressément accomplies ? Le maintien de ce régime peut-il malgré tout être reconnu ?
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Dans le cadre de la réglementation européenne applicable aux déplacements des animaux de compagnie, les chiens, chats et furets doivent disposer d’un passeport permettant de les identifier et d’attester notamment leur situation sanitaire. Afin de s’adapter aux évolutions européennes, le cadre français se modernise...
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Les dons familiaux peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de droits de mutat
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Pour lutter contre le dumping social maritime, les autorités renforcent les contrôles du respec
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En perspective de la nouvelle nomenclature d’activité françaises (NAF 2025) qui entrera en vi
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Dans la continuité de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte c
