La loi de finances pour 2026 a mis un terme à une incertitude concernant l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des structures dépourvues de personnalité morale. En consacrant une lecture déjà retenue par l’administration fiscale, une mesure à portée rétroactive vient sécuriser la pratique existante depuis l’instauration de la CFE en 2010.

Une clarification du champ d’application de la CFE

Pour mémoire, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, sauf exonération spécifique.

Jusqu’à présent, étaient concernées par cette taxe les « sociétés non dotées de la personnalité morale ». Cette rédaction pouvait laisser penser que seules les structures ayant une nature sociétaire étaient concernées.

La loi de finances pour 2026 remplace désormais cette expression par celle, plus large, « d’entités non dotées de la personnalité morale ».

L’objectif est clair : confirmer que la CFE ne se limite pas aux seules sociétés sans personnalité morale, mais englobe également d’autres organismes dépourvus de personnalité juridique autonome.

La loi précise que cette modification présente un caractère interprétatif.

Autrement dit, le législateur considère qu’il ne crée pas une nouvelle règle, mais qu’il explicite le sens que la loi devait déjà recevoir depuis l’origine.

Conséquence : cette clarification s’applique rétroactivement à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2010 ayant institué la CFE.

L’administration fiscale confirme cette analyse et rappelle notamment que :

  • les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2010 visaient déjà à maintenir l’assujettissement des organismes sans personnalité morale ;
  • la jurisprudence administrative privilégie une lecture « inclusive » des personnes imposables à la CFE.

L’administration rappelle que les sociétés non dotées de la personnalité morale demeurent soumises à la CFE lorsqu’elles exercent une activité professionnelle habituelle non salariée.

Sont notamment visées :

  • les sociétés en participation ;
  • les sociétés de fait ;
  • les sociétés de libre partenariat spéciales.

Dans cette hypothèse, la CFE est due par la société elle-même, même si l’imposition est établie au nom du ou des gérants.

La réforme confirme également l’assujettissement à la CFE d’organismes sans personnalité morale qui ne constituent pas des sociétés.

Sont notamment concernés de nombreux fonds d’investissement, parmi lesquels :

  • les fonds d’investissement alternatifs ouverts aux investisseurs non professionnels ;
  • les fonds professionnels ;
  • les fonds d’épargne salariale ;
  • certains organismes de financement et de titrisation. Sont également visées :
  • certaines régies émanant des collectivités territoriales ;
  • les autorités administratives indépendantes (AAI) ;
  • les fondations universitaires.

Dans ces situations, la CFE est due par la personne morale dont dépend l’entité concernée : société de gestion, collectivité territoriale, établissement public, etc.

L’administration rappelle toutefois que ces entités ne sont pas soumises à la CFE lorsque leurs activités échappent à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité applicables à ces impôts.

Avec cette réforme, le législateur sécurise juridiquement une doctrine administrative appliquée depuis plusieurs années. Les structures concernées ont donc tout intérêt à vérifier qu’elles respectent correctement leurs obligations déclaratives en matière de CFE, notamment :

  • le dépôt du formulaire 1447-C en cas de création ;
  • le dépôt du formulaire 1447-M en cas de modification de situation.

Une régularisation spontanée reste généralement préférable à une intervention de l’administration fiscale.

CFE : même pour les structures sans personnalité morale ? - © Copyright WebLex

Source Weblex

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