À compter du 15 janvier 2027, les syndicats dont les ressources annuelles sont comprises entre 2 000 € et 230 000 € devront revoir leurs modalités de publication des comptes. Dans quelle mesure ?
DREETS ou DILA : ce qui change à partir du 15 janvier 2027
Les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, leurs unions, ainsi que les associations de salariés ou d’employeurs sont tenus d’établir des comptes annuels et les publier dans les 3 mois suivant leur approbation.
Les obligations applicables varient toutefois selon le niveau de leurs ressources annuelles.
Pour les organisations disposant de moins de 2 000 € de ressources, les obligations comptables restent allégées. Lorsque les ressources sont comprises entre 2 000 € et 230 000 €, les comptes doivent être publiés sur le site internet de l’organisation.
En l’absence d’un tel site, il est actuellement possible de procéder à cette publication par l’intermédiaire de la Direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Cette possibilité disparaîtra à compter du 15 janvier 2027.
À cette date, les syndicats concernés devront publier leurs comptes :
- soit sur leur propre site internet ;
- soit, s’ils ne disposent pas de site, par l’intermédiaire de la Direction de l’information légale et administrative (DILA).
La DREETS ne pourra donc plus être sollicitée pour assurer cette publication.
Ce changement rapproche le régime applicable aux syndicats dont les ressources sont inférieures à 230 000 € de celui des organisations dépassant ce seuil, qui recourent déjà à la DILA pour la publication de leurs comptes.
Autre nouveauté : la publication effectuée par l’intermédiaire de la DILA à compter du 15 janvier 2027 ne donnera plus lieu à rémunération au titre du service rendu, comme c’était le cas jusqu’alors.
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