Les avocats qui débutent leur activité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Une exonération jusqu’ici réservée à ceux ayant suivi le parcours classique de formation à la profession d’avocat. Une différence de traitement qui vient d’être en partie censurée…

Exonération de CFE : une différence de traitement entre avocats

Pour rappel, les avocats ayant suivi la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA), sanctionnée par l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cette exonération s’applique pendant 2 ans à compter de l’année qui suit celle du début de l’exercice de la profession.

Mais qu’en est-il des avocats qui accèdent à la profession sans avoir suivi cette formation ?

La question s’est récemment posée à l’occasion d’un litige dans lequel un avocat contestait cette condition de formation, estimant qu’elle créait une différence de traitement injustifiée entre professionnels exerçant pourtant la même activité.

Saisi de la question, le Conseil constitutionnel vient de censurer cette condition… mais seulement pour partie.

Il rappelle tout d’abord l’objectif poursuivi par cette exonération : favoriser l’entrée dans la profession des jeunes avocats ne disposant pas encore d’une expérience suffisante, en allégeant leurs charges fiscales au début de leur activité.

Partant de là, il distingue 2 situations.

D’une part, certains avocats accèdent à la profession par une voie dérogatoire en raison de l’expérience qu’ils ont déjà acquise dans une profession juridique. Pour eux, l’exclusion du bénéfice de l’exonération de CFE est justifiée : la différence de traitement repose sur un critère objectif et rationnel en lien avec l’objectif poursuivi par cet avantage fiscal.

D’autre part, certains avocats peuvent accéder à la profession après avoir suivi leur formation et acquis la qualité d’avocat à l’étranger, sans pour autant disposer d’une expérience antérieure dans une profession juridique.

Or, eux aussi sont exclus de l’exonération puisqu’ils n’ont pas suivi la formation dispensée par un CRFPA.

Une exclusion injustifiée, estime le Conseil constitutionnel : dès lors que l’objectif est d’aider les jeunes avocats sans expérience à débuter leur activité, rien ne justifie de traiter différemment ceux ayant suivi leur formation en France et ceux l’ayant suivie à l’étranger.

La condition réservant l’exonération aux avocats ayant suivi la formation dispensée par les CRFPA est donc déclarée contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Une suppression reportée au 31 octobre 2027

Pour autant, cette condition ne disparaît pas immédiatement.

Sa suppression immédiate aurait en effet pour conséquence d’étendre l’exonération à tous les avocats débutant leur activité, y compris à ceux qui accèdent à la profession en raison de leur expérience antérieure dans une profession juridique.

Une conséquence qui irait au-delà de ce qu’impose la censure prononcée.

Le Conseil constitutionnel reporte donc au 31 octobre 2027 la suppression de la condition litigieuse afin de laisser au législateur le temps d’adapter le dispositif.

Dans l’intervalle, pour les procédures en cours ou à venir dont l’issue dépend de l’application de cette condition, les juges devront suspendre leur décision jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles règles et, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2027.

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Source Weblex

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