Les actualités
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Si, par principe, un contrat d’édition doit être constaté par écrit, cet écrit ne constitue pas en lui-même une condition de validité du contrat, mais servira comme mode de preuve. Dès lors, comment prouver l’existence d’un contrat d’édition non écrit ? Éléments de réponse par le juge, dans une affaire récente…
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La détention de produits d’épargne réglementée de même catégorie est soumise à des règles précises et des contrôles sont prévus à l’ouverture et tout au long de la vie de ces produits pour s’assurer de leur respect. Les modalités de ces contrôles viennent d’être précisées, avec un calendrier et des règles qui diffèrent selon les territoires…
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Essentiel à la sécurité du navire et de son équipage, le quart à la passerelle permet de surveiller la navigation et de réagir aux dangers depuis la passerelle. Afin d’assouplir l’organisation du travail à bord, une nouvelle autorisation de délégation de cette tâche a été admise : quelle est-elle ?
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À la suite d'un incident technique ayant empêché la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d'accéder à certaines coordonnées bancaires, des versements de prélèvement à la source n'ont pas pu être réalisés. Des modalités de régularisation sont prévues pour les entreprises concernées. Lesquelles ?
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Lorsqu'une branche professionnelle demeure inscrite sur la liste des branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC, les employeurs concernés doivent, en principe, adapter le calcul de leur réduction générale dégressive unique (RGDU). Plusieurs situations permettent toutefois de conserver le SMIC comme référence…
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Un logement mis à la disposition gratuite d’un tiers peut-il permettre au propriétaire d'échapper à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Interrogé sur cette situation, le Gouvernement vient d’apporter des éclaircissements…
