
Le dirigeant d’une société vend les parts qu’il détient dans cette structure. Faute d’un
Le dirigeant d’une société vend les parts qu’il détient dans cette structure. Faute d’un
Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobili
La loi de finances pour 2023 est venue dispenser de l’obligation d’identification par un num
Le juge vient d’étendre la protection contre le licenciement à la salariée ayant, implicitem
Il y a quelques années, un virus particulièrement dangereux pour les tomates, appelé « Tomato
Dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice (ex-huissiers de justice et ex-co