- Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Année 2025
- Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2024
- Taxe sur le transport aérien de passagers - 2024
- Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2024
