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Pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, un dispositif d’
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Parce qu’elle n’a pas souscrit d’assurance couvrant les gros travaux qu’elle a réalisé
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Parce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur
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Les opérations de transfert d’unités de réduction d’émissions certifiées (CER) ou
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Un salarié adhère au « plan de fin de carrière » mis en place dans l’entreprise et lui
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S’estimant trompé sur les conditions de son achat, l’acquéreur d’un immeuble loué
