Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engag
Dirigeants de société et action en comblement de passif : 2 cas vécus…
Les actualités
Démarches administratives des entreprises : vers plus de simplicité ?
Engagé dans une démarche de simplification de la vie des entreprises, le Gouvernement vient d
Coronavirus (COVID-19) et bail commercial : vente à emporter = restauration traditionnelle ?
Parce qu’il constate que sa locataire fait, outre son activité de restauration, de la vente
Transporteur : une indemnité de repas, sous conditions !
Un chauffeur réclame à son employeur le paiement d’une indemnité repas qu’il ne lui verse
Faute inexcusable = conscience du danger ?
Un salarié, ayant déclaré une maladie professionnelle, engage la responsabilité de son emplo
Particulier employeur : attention aux accidents !
Après un accident, un employé de maison engage la responsabilité de son employeur et demande