La crise sanitaire a provoqué la mise en place d’un « état d’urgence sanitaire », destin
Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est prolongé
Les actualités
Erreur de calcul de l’indemnité de rupture = remboursement ?
Un salarié adhère au plan de départs volontaires de l’entreprise qui l’emploie et convien
Permis de conduire : handicap = permis spécifique ?
Les utilisateurs d’un véhicule pesant plus de 3,5 tonnes doivent obtenir un permis de conduir
Autorisation d’exploitation commerciale : contestation judiciaire (im)possible ?
Un petit commerçant peut-il contester en justice l’autorisation d’exploitation commerciale
Engagement de caution : cherchez le débiteur garanti !
Parce qu’il estime que son acte de caution n’est pas suffisamment clair sur l’identité du
Obligation de sécurité : manquement ou respect, à prouver !
Une salariée reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, celle-ci