En janvier 2022, à l'occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dite "IR-PME" ou "Madelin", calculée au taux de 25 %.
Passage à l'heure d'été = 1 heure à rattraper ?
Petite question du jour :
Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers voient, à l'occasion du passage à l'heure d'été, leur temps de travail diminué d'une heure...
L'employeur peut-il retenir l'heure non travaillée sur leur rémunération ?
Oui, l'employeur peut retenir sur le salaire l'heure non travaillée, à moins que la convention collective applicable à l'entreprise ne prévoie d'autres modalités.
Revenus fonciers : le mieux est l'ennemi du bien ?
Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu'il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d'un petit local attenant à la maison...
Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l'installation du système de chauffage ?
NonDans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l'installation du système de chauffage ?
Lorsque l'installation de nouveaux équipements nécessite l'édification ou l'aménagement d'une construction isolée de l'habitation, mais accessoire à celle-ci et destinée à abriter ces équipements, l'administration fiscale admet que les frais correspondant aux équipements soient déductibles.
Données personnelles des dirigeants : quels sont vos droits ?
Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un créateur d'entreprise s'aperçoit que des informations le concernant sont accessibles gratuitement sur certaines plateformes internet.
Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que ces informations ne soient plus accessibles aussi facilement.
Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que ces informations ne soient plus accessibles aussi facilement.
Erreur sur le bulletin de salaire : à qui la faute ?
Après lecture de son bulletin de salaire de janvier 2022, un salarié constate que le taux de prélèvement à la source qui lui est appliqué n'est pas le bon.
Il demande donc à son employeur de le modifier… Ce qu'il refuse.
Il demande donc à son employeur de le modifier… Ce qu'il refuse.
Ouverture des messages des salariés : voyeurisme ou moyen de preuve ?
Un salarié échange des propos confidentiels avec un autre de ses collègues, en utilisant la messagerie officielle de l'entreprise, sans pour autant indiquer dans ses mails le caractère personnel et confidentiel de cet échange.