Fin avril 2024, une loi dite « DDADUE » a été publiée, mettant en cohérence le droit franç
Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ?

Actuellement, les partenaires de pacs ne bénéficient pas du régime protecteur des couples mari
Voiture sans permis : la réglementation évolue ?
Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression. Or il est poss
Location et performance énergétique : des précisions du Gouvernement… pour 2025

Dans le cadre d’un contrat de bail, le locataire peut demander au propriétaire de mettre en co
Déontologie des professionnels du droit : à chacun son code !
Afin de renforcer la confiance du public envers les professionnels du droit, les pouvoirs publics
Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !
Un particulier hérite des actions d’une société et demande à bénéficier de l’exonérati