Dans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics ont mis en place
Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés…
Les actualités
Tuberculose dans les élevages : évolution des mesures de contrôle
La bactérie Mycobacterium tuberculosis est la cause de l’apparition de la tuberculose bovine.
Enregistrement clandestin de l’employeur : recevable ?
En droit social, une preuve obtenue de manière déloyale n’est recevable que lorsqu’elle est
Activités liées aux animaux de compagnie : une réglementation partiellement décalée…
Pour rappel, à l’été 2025, le Gouvernement a fixé un cadre applicable aux activités en lie
Licence de pêche européenne : rester actif pour conserver ses droits
Pour exercer une activité commerciale de pêche, tout professionnel doit justifier d’une licen
Imputation des déficits fiscaux : selon un ordre précis ?
Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, les déficits fiscaux viennent s’