Les utilisateurs d’un véhicule pesant plus de 3,5 tonnes doivent obtenir un permis de conduir
Permis de conduire : handicap = permis spécifique ?
Les actualités
Autorisation d’exploitation commerciale : contestation judiciaire (im)possible ?
Un petit commerçant peut-il contester en justice l’autorisation d’exploitation commerciale
Engagement de caution : cherchez le débiteur garanti !
Parce qu’il estime que son acte de caution n’est pas suffisamment clair sur l’identité du
Obligation de sécurité : manquement ou respect, à prouver !
Une salariée reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, celle-ci
Coronavirus (COVID-19) et travailleurs précaires : vers une prolongation de l’aide exceptionnelle ?
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a créé une aide d’urgence pour les pers
Renonciation à la clause de non-concurrence : quelle preuve ?
A la suite de la rupture de son contrat de travail, une salariée réclame le paiement de la con