Le bailleur d’un local commercial, qui reproche à son locataire divers impayés de loyers, d
Coronavirus (COVID–19) et locaux commerciaux : une avancée en matière de (dispense de) loyer ?
Les actualités
Coronavirus (COVID-19) et variants brésilien et sud-africain : de nouvelles mesures de santé
Depuis quelques semaines, les variants brésilien et sud-africain se propagent en France. Pour m
Contrôler le temps de travail : une obligation pour l'employeur !
Une entreprise est mise en cause par un salarié qui réclame le paiement d’heures supplément
CSE, comité d’entreprise : du pareil au même ?
Un accord collectif, prévoyant la mise en place d’un comité de groupe fait toujours référe
Agriculteurs : il ne faut pas négliger le renouvellement du bail rural !
Un propriétaire réclame des impayés de fermage à l’agriculteur auquel il loue des parcelle
Responsabilité des produits défectueux : produits défectueux = produits dangereux ?
Parce que ses vins ont, à la suite de leur électrodialyse, pris un goût de bouchon, un viticu