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Paiement par carte bancaire : un montant minimum ?
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Bail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations…
Parce qu’il constate une dégradation du local commercial au départ de son locataire, un bail
Salariés et assistants maternels employés par des particuliers : fusion au 1er janvier 2022 !
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Du Pinel au « Pinel Plus »…
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Bail rural : un congé pour reprise justifié… par un brevet professionnel ?
Un bailleur rural délivre un congé pour reprise à son locataire... Ce que ce dernier conteste
Dépôt de marque et contrefaçon : une subtilité à connaitre
Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes ave