Par principe, un salarié a 2 ans pour agir contre son employeur et demander la requalification
Requalification d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
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Non-respect d’un contrat de licence de logiciel = contrefaçon ?
Le créateur d’un logiciel autorise une société à l’utiliser dans le cadre d’un contrat
Bornes de recharge de véhicules électriques : il en faut plus !
De multiples mesures ont déjà été prises par le Gouvernement pour améliorer le maillage ter
29 mois de retard sur un chantier : indemnisable ?
Lorsqu’un chantier prend du retard, est-il possible de demander une indemnisation ? C’est un
Recyclage des stylos d’injection : comment candidater ?
Afin d’entamer un processus de valorisation des dispositifs médicaux non utilisés, une expé
Auberges collectives : le point sur les modalités d’affichage du classement
Pour s’adapter à l’émergence d’un nouveau type d’hébergement et faciliter l’informa