Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle lo
Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?
Les actualités
La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peut
Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre
Délai de prescription : faux départ ?
Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la tête de cet
Salles de sport : le sujet épineux des contrats
Les rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet d’un encadr
Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !
Si le salarié comme l’employeur se reprochent l’imputabilité de la rupture d’un contrat d