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Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas récupérer le prix de vente immédiatement.
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Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, des difficultés de paiement peuvent survenir.
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Des héritiers concluent un pacte Dutreil concernant, notamment, des parts de holding et
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Même en l’absence d’accord collectif régissant les modalités de suivi de la charge de
