Les établissements bancaires sont tenus de surveiller les mouvements financiers sur les comptes
Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?
Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettan
Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?
Pour des raisons d’utilité publique, il est possible que des personnes se voient expropriées
Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ?
En cas de liquidation d’une société, le liquidateur est chargé de la représenter jusqu’à
Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
Depuis le 2 juillet, le compte entreprise intègre désormais les fonctionnalités offertes par l
Dépassement du crédit d’heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ?
Un employeur peut-il opérer une retenue sur salaire destinée à compenser un versement indu cor