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Les aides du Fonds de solidarité ne peuvent être obtenues qu’à la condition que les entrepr ises éligibles aient déposé leur demande dans le délai qui leur est imparti. Un délai supplémentaire bénéficie toutefois aux associés des groupements agricoles d’exploitation en commun. Dans certains cas…


Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : concernant les associés des groupements d’exploitation en commun

Les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun ont désormais jusqu’au 31 mars 2021 (contre le 28 février précédemment) pour demander l’aide du fonds versée :

  • au titre de toute perte mensuelle de leur chiffre d’affaires (CA) sur les mois de juillet à septembre 2020, dès lors que leur activité relève de l’un des 2 secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise (nommés « S1 » et « S1 bis ») ;
  • au titre de la perte de CA qu’ils ont enregistré et qui résulte de l’interdiction d’accueil du public dont ils ont fait l’objet entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;
  • au titre de la perte de CA qu’ils ont enregistré et qui résulte de la domiciliation de leur entreprise dans un territoire ayant fait l’objet d’une mesure de couvre-feu au titre du mois d’octobre 2020 ;
  • au titre de la perte de CA qu’ils ont enregistré sur le mois d’octobre 2020 en raison de l’appartenance de leur activité à l’un des 2 secteurs prioritaires S1 ou S1 bis ;
  • au titre de la perte de CA qu’ils ont enregistré au titre du mois de novembre 2020 ;
  • au titre de la perte de CA qu’ils ont enregistré au titre du mois de décembre 2020.

Source : Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : délai supplémentaire pour les groupements agricoles d’exploitation en commun © Copyright WebLex - 2021

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