- Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2021
- Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2021
- Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2021
- Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique – 2021
