- Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025
- Redevances des procédures INPI - Année 2025
- Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025
- Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2024
