- Indice des prix de production des services - Année 2025
- Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - Année 2025
- Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - barème 2023
- Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - À partir du 1er mars 2026
