- Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2024-2026
- Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - barème 2023
- Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2023
- Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - barème 2023
