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Image d'entête du cabinet gecca experts comptables


Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Année 2021

ANNEE

TAUX

1er semestre 2021

+ 0,2 %

2ème semestre 2020

- 0,02 %

1er semestre 2020

0,20 %

2ème semestre 2019

0,12 %

1er semestre 2019

0,62 %

2ème semestre 2018

0,97 %

1er semestre 2018

1,04 %

2ème semestre 2017

0,95 %

1er semestre 2017

1,15 %

2ème semestre 2016

0,63 %

1er semestre 2016

0,80 %

2ème semestre 2015

1,19 %

1er semestre 2015

0,96 %

2ème semestre 2014

1,50 %

1er semestre 2014

2,28 %

2ème semestre 2013

2,62 %

1er semestre 2013

2,30 %

2ème semestre 2012

2,41 %

1er semestre 2012

3,15 %


Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

  • au calcul de la rémunération des accords de participation ;
  • au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
  • au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.


Source
:

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