Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente | 37,61 € |
| Acte de vérification et d'enlèvement | 56,95 € |
| Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 56,95 € |
| Procès-verbal d'apposition d'avis | 46,21 € |
| Procès-verbal d'inventaire | 56,95 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation, à savoir :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE |
| Acte de vérification et d'enlèvement | 45 minutes |
| Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 30 minutes |
| Procès-verbal d'inventaire | 30 minutes |
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