Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)
Année 2020
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :
- le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années ;
- le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 2 dernières années ;
- le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est supérieure à 365 000 € sur les 2 dernières années.
Sources :
- Article 69 du code général des impôts
- Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479
