Redevance d’archéologie préventive – taux 2023
Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,64 € par m².
Source : Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
