Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2026

Etats et territoire non coopératifs

Motif justifiant l'inscription
(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)

Antigua-et-Barbuda

En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Anguilla

En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Iles Turques-et-Caïques

Vanuatu

En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Vietnam

En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Guam

Iles Vierges américaines

Palaos

Panama

Russie

Samoa américaines