Contribution de solidarité territoriale due par les entreprises de transport ferroviaire – année 2022

Contribution de solidarité territoriale due par les entreprises de transport ferroviaire

 Année 2022

Le taux de cette contribution est fixé à :

• 0,66938 % pour l’année 2021 ;
• 0,32057 % pour l’année 2020.

Source :

• Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021