Une société s’aperçoit qu’une jardinerie qui faisait anciennement partie de son réseau d
Concurrence déloyale et distribution : l’enseigne de la discorde…
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Rupture d’un contrat de distribution : quel délai de préavis ?
Un concessionnaire automobile, dont le contrat de distribution vient d’être résilié, estime
Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : le point sur la phase 2 !
Depuis le 19 mai 2021 et jusqu’au 8 juin 2021, la France est entrée dans la « phase 2 » du
Congés payés : renoncer aux jours de fractionnement… par avance ?
En matière de congés payés, un salarié peut-il renoncer par avance au bénéfice de jours de
Système du quotient : c’est quoi un revenu « exceptionnel » ?
Après avoir réalisé un gain important à l’occasion de la vente de certaines de ses actions
Exonération d’impôt des dons familiaux de sommes d’argent : pour les achats en VEFA ?
Jusqu’au 30 juin 2021, les dons familiaux de sommes d’argent peuvent être exonérés de dro