Depuis 2019, les personnes qui ouvrent, utilisent ou clôturent des comptes bancaires à l’ét
Comptes bancaires ouverts à l’étranger : toujours à déclarer ?
Les actualités
Coronavirus (COVID-19) : un remboursement de la taxe sur les surfaces commerciales ?
Dans le contexte de crise sanitaire, et au vu des mesures de fermeture administrative imposées
Pratiques anticoncurrentielles : qu’est-ce que la procédure de clémence ?
Pour favoriser les dénonciations des ententes anticoncurrentielles que certaines sociétés eff
Vente de terres agricoles = droit de préemption de la SAFER ?
Un notaire procède à la signature d’une promesse de vente de terres agricoles. Il notifie en
Location immobilière : une garantie contre (tous ?) les loyers impayés
Parce que son locataire cesse de lui verser son loyer, la propriétaire d’un appartement activ
Agroécologie : une aide financière pour la transition énergétique !
Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement souhaite accompagner les entreprises engag