Dans une récente affaire, pour le calcul des droits d’enregistrement, le juge fait le point s
Droits d’enregistrement : et si 2 donations sont datées du même jour ?
Les actualités
Renouvellement du bail commercial : changer d’avis n’est pas toujours une option
Un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, puis accepte son principe, pour fin
Focus sur l’obligation de marquage des vélos
Chaque année, environ 100 000 vélos sont retrouvés, mais seulement 7 % d’entre eux sont res
Pacte Dutreil : la particularité des holdings
Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de m
Vente d’un bien immobilier « professionnel » : un avantage fiscal pas si automatique…
Un professionnel vend un immeuble dans lequel il exerçait son activité. Pour le calcul de l’
Taux de TVA : publication d’une nouvelle directive européenne
Pour préserver le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrenc