La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 jui
Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée
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Fraudes aux IJSS : durcissement des règles
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude
Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale
Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…
Pour rappel, l’European Single Access Point (ESAP) est un espace européen commun de données e
Insémination artificielle : harmonisation des démarches
Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artific
Statut de l’élu local : ce que les entreprises doivent retenir
Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un nouveau statut qui