Parce que les communes sont dotées d'un téléservice officiel permettant la réception dématérialisée et sécurisée du volet administratif des certificats de décès, l’établissement du certificat de décès sur support papier devient subsidiaire : dans quelles hypothèses ?
Envoi du certificat de décès sous format papier : une exception
Les communes disposent d'un téléservice leur permettant de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif des certificats de décès.
C’est ce qui explique que l'établissement du certificat de décès sur support papier devient subsidiaire : il est réservé aux décès survenus en dehors des établissements de santé et des établissements d’hébergement des personnes âgées et dépendantes (EHPAD), ou, à titre exceptionnel, aux cas d'indisponibilité du téléservice.
Transmission du certificat de décès aux mairies : comment ? - © Copyright WebLex
