L’administration fiscale peut-elle taxer d’office une société qui n’a pas déposé ses déclarations de taxe sur les véhicules de société alors qu’elle y était tenue ? Réponse du juge…
TVS : pas de déclaration = taxation d’office !
A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit qu’une société n’a pas déposé ses déclarations de taxe sur les véhicules de société (TVS), alors pourtant qu’elle y était tenue.
Elle décide donc d’engager à son encontre une procédure de taxation d’office.
Pour mémoire, la « taxation d’office » permet à l’administration de vous imposer d’office, en cas d’absence ou de souscription tardive des déclarations qui permettent d’établir le montant de votre impôt.
Cette procédure, qui ne s’applique pas à tous les impôts, concerne notamment les taxes sur le chiffre d’affaires.
Et parce que la TVS est contrôlée et recouvrée selon les procédures, garanties et sanctions, applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires, le juge confirme la légalité de la procédure engagée à l’encontre de la société.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 1er avril 2021, n°19LY03590
Taxe sur les véhicules de société : « vous n’avez rien à déclarer » ? © Copyright WebLex - 2021
