Jusqu’à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe forfaitaire, ainsi qu’à des formalités obligatoires d’enregistrement. C’est désormais fini : depuis quand ?
Taxe forfaitaire, enregistrement : fini depuis le 1er janvier 2021 !
Depuis le 1er janvier 2021, sont supprimées :
- les formalités obligatoires d’enregistrement pour les actes d’huissiers de justice ;
- la taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers de justice.
Source : Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes
Taxe sur les actes des huissiers de justice : c’est la fin ! © Copyright WebLex - 2021
