Lorsqu’un bailleur sollicite la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation à la suite de loyers impayés, un diagnostic social et financier est réalisé. Pour cela, vous devrez utiliser un formulaire type mis à disposition par l’administration…
Diagnostic social et financier : création d’un formulaire type
Pour rappel, la loi Elan, votée en 2018, a revu le cadre juridique du diagnostic social et financier (DSF) qui doit être réalisé avant une audience, dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour impayé locatif.
Il est établi par un organisme désigné (CAF, ADIL, etc.) et doit être établi conformément à un formulaire-type, comportant certaines mentions, comme :
- l’identité et les coordonnées du rédacteur ;
- l’indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;
- la mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;
- l’identité du locataire assigné ;
- la situation familiale du locataire assigné ;
- etc.
Source : Arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Résiliation judiciaire du bail d’habitation : « avez-vous le formulaire de diagnostic social et financier ? » © Copyright WebLex - 2022
