S’il est possible de prévoir une rémunération variable dans le contrat de travail d’un salarié, de quelle liberté disposez-vous ? Récemment et à plusieurs reprises, le juge a été sollicité sur la validité de la base de calcul de la rémunération variable. Explications…
Les cotisations patronales restent à la charge de l’employeur !
Un salarié conteste la base de calcul de sa rémunération variable : son contrat de travail prévoit, en effet, une commission fixée à 1/3 de la marge nette dégagée de son activité. Ce qui conduit, selon lui, à lui faire supporter les charges patronales afférentes à cette rémunération variable.
Or, rappelle-t-il, les cotisations sociales dues par l'employeur doivent rester exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. Il réclame donc des rappels de salaires.
Ce que conteste l’employeur : si la base de calcul de sa rémunération variable repose, en effet, sur la marge nette, il n’en demeure pas moins qu’il a supporté les charges patronales afférentes à cette commission.
Ce que confirme le juge : la clause prévoit, en réalité, que la rémunération variable est calculée proportionnellement à la marge brute résultant de l’activité du salarié et après déduction de différentes charges, y compris les cotisations patronales de sécurité sociale. Mais elle n’aboutit pas à faire supporter par le salarié les cotisations patronales. Elle est donc valable.
Sources :
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2021, n° 17-31046
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2021, n° 18-21391 (NP)
Rémunération variable… sous déduction des cotisations patronales ? © Copyright WebLex - 2021
