La loi Egalim, votée en 2018, interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses en cages. Une interdiction théorique, jusqu’à présent, faute de précisions réglementaires. 3 ans plus tard, ces précisions sont (enfin) connues…
Poules pondeuses en cage : quelle réglementation ?
Pour rappel, la loi Egalim, votée en octobre 2018, prévoit l’interdiction de construire ou de réaménager tout bâtiment pour l’élevage en cages des poules pondeuses. L’objectif fixé est alors d’inciter les éleveurs à se tourner progressivement vers des modes d’élevage alternatifs.
Mais, l’application de cette interdiction a été conditionnée à la parution d’un décret devant préciser la notion de « bâtiment réaménagé ».
Constatant que le gouvernement ne publiait toujours pas ce décret, le juge l’a contraint, en mai 2021, à le faire sous 6 mois, sous peine de payer une astreinte.
Un décret qui vient (enfin) de paraître, et qui précise :
- que constitue un « nouveau bâtiment » la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses en cage ;
- que constituent un réaménagement de bâtiment :
- ○ les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage ;
- ○ les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.
Source : Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages
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