Une salariée travaille dans une entreprise du secteur de la chimie. Alors qu'elle apprend sa grossesse, elle n'en informe son employeur que près de 5...

Les utilisateurs d’un véhicule pesant plus de 3,5 tonnes doivent obtenir un permis de conduire spécifique. Qu’en est-il des utilisateurs de camping-car comportant des aménagements pour personnes en situation de handicap ?


Permis de conduire : handicap = permis C1 !

La réglementation impose d’obtenir un permis de conduire spécifique (permis C1) pour l’utilisation d’un véhicule ayant un PTAC de plus de 3,5 tonnes.

Pour rappel, le PTAC correspond au poids total du véhicule et de son chargement.

Les familles de personnes en situation de handicap sont souvent contraintes de faire un aménagement spécial lorsqu’elles souhaitent se déplacer en camping-car. Ce type de modification augmente généralement le PTAC du véhicule, le faisant passer au-dessus de cette limite.

Celles-ci sont donc dans l’obligation d’obtenir un permis de catégorie C1, aucune dérogation n’existant à ce jour.

Source : Réponse Ministérielle Blanc, Assemblée Nationale, du 9 février 2021, n° 26946

Permis de conduire : handicap = permis spécifique ? © Copyright WebLex - 2021

Logo Cabinet Gecca gk expert-comptable

Nous contacter

À Nantes

Tél : 02 40 77 89 25
32 rue de la Vrière
44240 La Chapelle-sur-Erdre

À Lorient

Tél : 02 30 85 97 00
50 rue Louis Braille
56100 Lorient

contact@gecca.fr

Devis Paie
Tél : 02.53.35.68.22