Les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’avantages fiscaux, au 1er rang desquels figure la non-application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable. Un avantage amené à disparaître…
Organisme de gestion et majoration de 25 % : une disparition programmée
Pour rappel, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, et soumises à un régime réel d’imposition (régime simplifié ou normal pour les commerçants, artisans, industriels, et régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales), qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un expert-comptable pour l’établissement de leur résultat fiscal sont pénalisées : leur base d’imposition est majorée de 25 % (application d’un coefficient de 1,25).
La Loi prévoit la suppression progressive de cette majoration sur 3 ans. Le coefficient, appliqué au résultat fiscal pour déterminer le montant imposable, sera donc de :
- 1,2 pour l’imposition du résultat 2020,
- 1,15 pour l’imposition du résultat 2021,
- 1,1 pour l’imposition du résultat 2022,
- 1 pour l’imposition du résultat 2023.
Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 34
Organisme de gestion agréé : adieu les sanctions ? © Copyright WebLex - 2021
