Un certificat successoral européen sur lequel il est mentionné une durée de validité illimitée l’est-il vraiment ? Réponse du juge…
Notaires : certificat successoral européen = validité de 6 mois !
Pour rappel, un certificat successoral européen (CSE) est un document permettant à la personne qui le demande de faire la preuve de sa qualité d'héritier dans l'Union européenne (UE).
La réglementation européenne prévoit que le CSE a une durée de validité maximale de 6 mois. Une fois ce délai expiré, il faut demander la prolongation de la validité du CSE ou en obtenir un nouveau.
Dans une affaire récente, un CSE a été établi indiquant dans la rubrique « valide jusqu’au » la mention « illimité ».
La question s’est alors posée de savoir si le CSE avait effectivement une durée de validité illimitée ou s’il n’était valable que 6 mois, conformément à la réglementation applicable.
Et le juge européen a répondu que même s’il porte la mention « illimité », le CSE n’est valable que pour une durée de 6 mois.
Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 1er juillet 2021, n° C-301/20
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