Est-il possible de conclure un marché à forfait pour des travaux d’aménagements intérieurs ? Réponse du juge…
Marché à forfait : pas pour les travaux d’aménagement !
Un artisan signe un marché à forfait avec un client pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs.
Quelque temps plus tard, un litige survient à propos du prix des travaux, l’artisan réclamant une somme dépassant le prix convenu dans le marché à forfait.
Saisi du problème, le juge rappelle que le « marché à forfait » concerne uniquement la construction d'un bâtiment selon un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol. Les travaux d'aménagements intérieurs ne peuvent donc pas donner lieu à la signature d’un tel marché.
Dans cette affaire, puisqu’il s’agit de travaux d’aménagements intérieurs et qu’un marché à forfait ne pouvait pas être conclu, l’artisan a droit au paiement de la somme réclamée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 février 2022, n° 21-12060
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