Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Pour répondre à cette question, le juge va devoir se pencher sur les circonstances (comptables) de cette vente…
Vente d’un bar-tabac : quel résultat comptable faut-il prendre en compte ?
Le gérant d’un bar-tabac cède une partie de ses parts sociales à un acquéreur en janvier d’une année (N), à la suite d’un compromis signé en septembre de l’année précédente (N-1).
Plus d’un an plus tard, la société est placée en liquidation judiciaire.
Pour échapper au paiement des dettes de cette société, l’acquéreur va tenter d’obtenir l’annulation de l’acte d’achat des parts sociales.
Pour cela, il fait valoir qu’il a été trompé par le gérant : au moment de la vente, ce dernier lui a présenté la situation comptable de la société au 30 juin N-2 au lieu de lui présenter la situation comptable au 30 juin N-1.
« Non », répond le gérant, qui rappelle :
- que l’acquéreur était d’accord avec lui pour que la vente soit basée sur la situation comptable au 30 juin N-2 ;
- que lors de la signature du compromis en septembre N-1, les comptes au 30 juin N-1 n’étaient pas encore disponibles ;
- que les parties ont sciemment choisi d’écarter les comptes au 30 juin N-1, les résultats de l’année N-1 étant faussés par l’impact des travaux réalisés par la commune près du bar-tabac.
Autant d’arguments qui suffisent à convaincre le juge de la bonne foi du gérant. La demande d’annulation de l’acte d’achat des parts sociales est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 mai 2021, n° 19-20921
Quand la vente d’un bar ne fait pas un tabac… © Copyright WebLex - 2021
