Si l’employeur a le droit d’imposer des congés payés, il se doit de respecter certaines conditions. Toutefois, la question s’est posée de savoir si ces conditions s’appliquaient aussi à la 5e semaine de congés. Une question à laquelle le juge est récemment venu apporter une réponse…
Congés imposés = conditions à respecter
En principe, l’employeur qui souhaite imposer des congés payés doit respecter un délai légal d’un mois pour fixer l’ordre des départs en vacances, sauf circonstances exceptionnelles.
Ce principe, qui vaut pour les 4 premières semaines de congés payés annuels, s’applique-t-il aussi à la 5e qui, rappelons-le, répond à un régime particulier, distinct de celui qui s’applique aux 4 autres ?
Une question à laquelle vient justement de répondre le juge…
Dans cette affaire, en effet, à l’occasion d’un mouvement de grève, l’employeur a imposé aux salariés non-grévistes de poser leurs congés payés, au motif qu’il s’agissait de leur 5e semaine de congés payés.
Sauf qu’en l’absence de circonstances exceptionnelles, l’employeur ne pouvait pas imposer la prise de congés payés à ses salariés sans respecter le délai légal d’un mois, rappelle le juge, qui ne fait donc pas ici de différence entre les 4 premières semaines de congés payés et la 5e.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 mars 2022, n°20-22261
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