Lors de la vente d’un terrain agricole, la commune peut bénéficier d’un droit de préemption urbain si elle l’a mis en place. L’agriculteur louant le terrain peut, lui aussi, bénéficier d’un droit de préemption. Si tous 2 veulent préempter, qui l’emporte ?
Droit de préemption : la commune l’emporte sur l’agriculteur
Avant toute chose, pour qu’une commune (ou l’intercommunalité) puisse préempter un terrain exploité par un agriculteur, ce terrain doit être situé en zone urbaine ou à urbaniser du document d'urbanisme et avoir été inclus dans le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) lors de son instauration.
Ensuite, en cas de concurrence de droit de préemption, il faut savoir que celui de la commune prime sur celui de l’agriculteur.
En d'autres termes, le droit de préemption de la commune l’emporte sur celui de l’agriculteur sur des biens classés en zone U ou AU du PLU.
Source : Réponse ministérielle Masson, Sénat, du 9 décembre 2021, n° 12762
Droit de préemption de la commune vs droit de préemption de l’agriculteur : qui gagne ? © Copyright WebLex - 2021
