Coronavirus (COVID-19) : plan d’apurement et réductions de cotisations sociales

• Plan d’apurement des dettes pour les travailleurs indépendants et les employeurs

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement pour leurs cotisations et contributions personnelles constatées au 30 septembre 2021.

Pour les travailleurs non-salariés agricoles, ces plans peuvent inclure les dettes constatées au 30 avril 2021.

Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après les dates mentionnées plus haut.

Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA ainsi qu’à Pôle emploi.

• Réduction des cotisations à destination des travailleurs indépendants les plus impactés par la deuxième vague

Les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles, s’ils remplissent les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération destinées aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaires) et ne relèvent pas du régime micro-social, peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Pour rappel, peuvent prétendre à l'exonération de cotisations patronales :

• les employeurs de moins de 50 salariés relevant de secteurs d’activité qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public;
• les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire, et qui exercent leur activité principale :

• ○ soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel (secteur A) ;
• ○ soit dans des secteurs d’activité qui dépendent des secteurs mentionnés ci-dessus (secteur B).

Ces derniers (employeurs de moins de 250 salariés) doivent, pour bénéficier effectivement de cette exonération, au cours du dernier mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, soit :

• avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire(fermetures administratives), à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
• avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée selon des modalités qui seront fixées par décret, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité).

Le montant de la réduction applicable au travailleur indépendant ou au travailleurnon salarié agricole sera fixé par Décret (non encore paru à ce jour).

Le montant de cette réduction sera fixé par Décret (non encore paru à ce jour) et tiendra compte de leur revenu artistique en 2019 ainsi que de la baisse de chiffre d’affaires, appréciée sur l’ensemble de l’année 2020.

Cette réduction pourra porter, dans des conditions prévues par Décret (non encore paru à ce jour), sur les cotisations dues au titre de l’année 2020 ou 2021.

Elle s’appliquera dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement au titre de cet exercice.

Pour appliquer cette réduction à leurs cotisations provisionnelles, les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu’ils déclarent un abattement dont le montant est fixé par Décret. Les majorations de retard ne seront pas applicables au titre des revenus de l’année 2021.

Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA .

• Réduction des cotisations à destination des mandataires sociaux assimilés salariés

Les mandataires sociaux, assimilés à des salariés, relevant du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale, lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération destinées aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaire), peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 ou de l’année 2021, dont le montant et les modalités d’imputation seront fixées par Décret non encore paru à ce jour).

Pour pouvoir en bénéficier, ces derniers ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Ces dispositions sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

• Aide à destination des micro-entrepreneurs

Certains micro-entrepreneurs peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des périodes pouvant aller du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 (en fonction du lieu d'exercice de l'activité).

Sont concernés les micro-entrepreneurs satisfaisant aux conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération destinées aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaires).

Ces dispositions sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

• Réduction des cotisations sociales à destination des artistes-auteurs

Dans le cadre de la crise sanitaire, les artistes-auteurs ayant constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente, appréciée au regard de la baisse de la somme déclarée auprès des organismes de recouvrement peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations sociales.

Cette réduction pourra porter, dans des conditions prévues par Décret, sur les cotisations dues au titre de l’année 2020 ou de l’année suivante.

Ces dispositions sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

Source : Loi de financement de Ia sécurité sociale pour 2021, du 14 décembre 2020, n° 2020-1576

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : les mesures sociales pour 2021 © Copyright WebLex - 2020