Lors de l’achat d’un support de stockage (disque dur, MP3, etc.), une partie du prix payé est destinée à indemniser les titulaires de droits d’auteur du préjudice subi lorsque les consommateurs effectuent des copies privées de leurs œuvres. Cette rémunération s’applique-t-elle au Cloud ?
Copie d’une œuvre sur le Cloud et rémunération pour copie privée
Une partie du prix d’achat des supports de stockage (disque dur, lecteur mp3, etc.) est destinée à indemniser les titulaires de droits d’auteur dans le cadre de l’exception de copie privée, permettant aux consommateurs d’effectuer la copie d’une œuvre, acquise à partir d’une source licite, pour un usage strictement privé.
Dans une affaire récente, la question s’est posée de savoir si cette rémunération s’applique également aux fournisseurs d’espace de stockage sur les plateformes « cloud ».
A cette occasion, le juge rappelle que la réalisation d’une copie de sauvegarde d’une œuvre sur un espace de stockage « cloud » constitue bien une reproduction de celle-ci. De plus, la règlementation prévoie que l’exception de copie privée s’applique aux reproductions effectuées sur tout support, ce qui inclus donc le « cloud ».
Enfin, notez qu’en principe le paiement de cette compensation est dû par la personne qui effectue la copie privée et donc ici, par l’utilisateur du « cloud ».
Toutefois, lorsque celui-ci n’est pas identifiable, les Etats membres de l’Union européenne (UE) peuvent mettre en place une redevance à la charge du producteur ou de l’importateur des serveurs utilisés dans le cadre de ce type de stockage, qui peut ensuite la répercuter sur le prix payé finalement par l’utilisateur.
Source :
- Communiqué de presse de la CJUE, n°50/22, du 24 mars 2022
- Arrêt de la CJUE, du 24 mars 2022 C-433/20
Copie privée et indemnisation des auteurs : quid du cloud ? © Copyright WebLex - 2022
